Version 04.2024
Nous sommes ravis que vous utilisiez des produits ou des services de la Fondation SENS, dont le siège est à Zurich (ci-après «SENS»), et vous remercions de votre confiance. Sauf convention écrite contraire, les conditions générales de vente (ci-après «CGV») suivantes sont considérées comme étant convenues entre SENS et la personne, la société ou l’organisation (ci-après «client») lors de la commande d’un Electro Recycling Bag.
1. Champ d’application
Les CGV ci-après s’appliquent au service «Electro Recycling Bag» de SENS pour la zone géographique de la Suisse et de la Principauté de Liechtenstein. Les CGV de SENS s’appliquent exclusivement au lien de droit entre le client et SENS. Elles font partie intégrante du contrat relatif aux prestations. Toute convention qui diverge des CGV nécessite la forme écrite pour être valable.
2. Offre
L’offre «Electro Recycling Bag» est exclusivement destinée aux clients domiciliés en Suisse et dans la Principauté de Liechtenstein. Elle est sans engagement.
3. Acceptation
Le contrat entre le client et SENS n’est conclu que par une commande (offre) du client et son acceptation au moyen d’une confirmation de commande de SENS. La commande du client peut intervenir uniquement en ligne.
4. Objet du contrat
SENS est tenue de fournir les prestations promises au client. Le client est tenu d’accepter la prestation et à payer le prix convenu.
5. Conditions de livraison
La livraison intervient dans le délai convenu. Généralement, ce dernier est de deux semaines à compter de la réception de la commande. En cas de rupture de stock, la livraison intervient dans le délai indiqué dans la confirmation de commande. En cas de retard de livraison, le client ne peut prétendre à aucune indemnisation. Pour les commandes en grande quantité, les délais de livraison sont fixés d’entente entre le client et SENS. En cas de survenue d’événements imprévisibles dont SENS n’est pas responsable, par exemple catastrophes naturelles, épidémies, accidents, maladies, perturbations importantes de l’exploitation ou conflits de travail, le délai de fourniture de la prestation est prolongé d’une durée correspondante. SENS informera le client concernant les retards de livraison.
6. Retard
Si SENS est en retard pour la livraison, le client lui fixe un délai raisonnable pour s’exécuter ultérieurement. Si SENS ne fournit pas la prestation avant l’expiration de ce délai supplémentaire, le client peut résilier le contrat sur déclaration immédiate. En cas de retard de SENS, le client ne peut prétendre à aucune indemnisation.
7. Modification ou annulation de la commande
Les commandes transmises peuvent être ultérieurement modifiées ou annulées uniquement avec l’accord de SENS. Les frais de retour de l’Electro Recycling Bag sont à la charge du client.
8. Prix
Tous les prix s’entendent en francs suisses (CHF), TVA incluse. Les frais d’emballage et de transport sont inclus dans le prix. Les prix communiqués à la date de la conclusion du contrat s’appliquent. Les modifications de prix demeurent expressément réservées.
9. Conditions de paiement
À la clôture de la commande, le client s’engage à payer le montant de la facture par carte de crédit, Apple Pay, Google Pay ou Twint par l’intermédiaire du prestataire de services de paiement de SENS, sans aucune déduction que ce soit, telle qu’escompte, frais et taxes.
10. Transfert du risque au client
Dès que l’objet a été remis pour expédition par SENS, les profits et les risques sont transférés au client.
11. Retour
Le client est tenu de renvoyer l’ensemble du conteneur de collecte (Electro Recycling Bag) à SENS. Le client peut renvoyer gratuitement à SENS via la Poste Suisse l’ensemble du conteneur de collecte (Electro Recycling Bag) selon les instructions figurant sur la lettre d’accompagnement.
12. Garantie
À réception des produits, le client est tenu de les examiner immédiatement pour s’assurer qu’ils sont complets et conformes. Les éventuels dommages, défauts et/ou réclamations doivent être communiqués par écrit à SENS dès leur constatation, mais au plus tard 14 jours après réception. Les caractéristiques garanties sont uniquement celles qui ont été expressément désignées comme telles dans la confirmation de commande. Sont exclus de la garantie et de la responsabilité les dommages dont il n’est pas prouvé qu’ils résultent de matériaux de mauvaise qualité, d’une conception défectueuse ou d’une exécution imparfaite, par exemple une utilisation non conforme, l’usure naturelle, un entretien insuffisant, des influences environnementales, etc. La modification, la réduction et l’indemnisation d’un dommage direct, indirect ou consécutif sont exclues.
13. Propriété
Dès que la Poste Suisse scanne le code-barres individuel de l’Electro Recycling Bag déposé, la propriété de l’appareil électrique/du matériel, ainsi que l’ensemble des prétentions, sont transférées à SENS. Le conteneur de collecte (Electro Recycling Bag) demeure à tout moment la propriété de SENS.
14. Responsabilité
La responsabilité de SENS et de ses auxiliaires d’exécution envers le client se limite aux obligations contractuelles régies par les présentes dispositions. Dans tous les cas, la responsabilité de SENS est limitée à la faute intentionnelle ou à la négligence grave. Toute responsabilité en cas de négligence légère est exclue.
SENS et ses auxiliaires d’exécution déclinent notamment toute responsabilité en cas de pertes de bénéfices, de dommages indirects, de dommages consécutifs, de perte ou de détérioration de données et de prétentions de tiers. De même, ils n’assument aucune responsabilité pour tous types de retard, quel qu’en soit le motif, lors de la reprise et du ramassage des biens.
Le client assume la responsabilité en cas de fautes et de manquements qui lui sont imputables, en particulier pour la totalité des conséquences et du travail supplémentaire résultant (i) d’un emballage ne satisfaisant pas aux exigences liées au transport ou (ii) sur le bien même, en particulier en cas de biens qui, du fait de leurs caractéristiques, ne sont pas acceptés ou uniquement à certaines conditions, ou dont le maniement est soumis à des réglementations particulières. (iii) En outre, le client répond des dommages survenus suite au dépôt.
15. Droit applicable et for
Le lien juridique est soumis exclusivement au droit suisse. Le for exclusif est Zurich.