Devenez partenaire CAR

Droits et obligations en tant que partenaire CAR

En adhérant au système de recyclage volontaire de SENS eRecycling en tant que fabricant ou importateur, vous contribuez efficacement à la promotion de l’économie circulaire et à la protection de l’environnement.

Vous bénéficiez d’une excellente infrastructure de recyclage à l’échelle nationale, de procédures bien rodées et efficaces, d’un financement sécurisé et de normes de qualité élevées garanties par des contrôles stricts.

En contrepartie, vous vous engagez à mettre en œuvre les dispositions légales définies dans l’OREA sur une base économique privée et à participer au financement des coûts de recyclage par des contributions anticipées de recyclage (CAR).

Régulièrement, vous annoncez au système le nombre d’appareils électriques que vous avez vendus et vous réglez les frais de recyclage correspondants au fonds de SENS eRecycling. Vous facturez ensuite la CAR dans votre commerce. La hauteur du montant par appareil est définie dans une liste de tarifs et d’appareils.

Pourquoi est-ce important de participer?

Depuis la mise en place du système de recyclage SENS, les objectifs écologiques ont toujours été au centre des préoccupations, tout comme les exigences de la branche. Toujours avec l’intention de créer un système efficace et durable, qui favorise l’innovation tout en permettant le développement technique. 

En tant que partenaire CAR de SENS eRecycling, vous contribuez de manière précieuse à la structure d’élimination des déchets en Suisse. Mais vous soutenez également une solution de branche qui repose sur l’équité, la solidarité et la cohésion au sein de la branche. En créant des conditions-cadres financières contraignantes, le système de recyclage de SENS eRecycling assure des conditions équitables pour toutes les parties prenantes du marché et, par conséquent, une concurrence saine et florissante. Plus il y a d’entreprises et de personnes impliquées, plus le système est efficace dans son ensemble et plus chaque personne peut en tirer profit.

Entreprises ne participant pas au système, un facteur perturbateur

Les entreprises ne participant pas au système ont délibérément choisi de ne pas s’affilier au système de recyclage SENS. Elles ne contribuent pas financièrement à l’infrastructure de collecte, de logistique et de recyclage dans toute la Suisse, mais ont développé des solutions d’élimination individuelles qui répondent également aux exigences légales.

Si tous les appareils électriques achetés chez ces commerçants étaient effectivement éliminés via le système de recyclage approprié, cela ne poserait pas de problème. La réalité est cependant tout autre.

Au fil des décennies, SENS eRecycling a mis en place un réseau de collecte couvrant l’ensemble du territoire suisse. Il permet aux consommatrices et aux consommateurs d’éliminer leurs appareils près de chez eux de manière pratique – le plus souvent sans limitation du nombre et de la marque des appareils. Il n’est pas surprenant que la plupart des appareils électriques soient également éliminés par des entreprises ne participant pas au système dans le cadre du système de reprise SENS bien développé, bien que ni le réseau de collecte ni le transport vers l’entreprise de recyclage n’aient été cofinancés.

Plus il y a d’entreprises ne participant pas au système, plus le système de recyclage SENS se retrouve en difficulté et plus le déséquilibre financier au sein de la branche s’accentue. C’est pourquoi il est impératif de participer!