Ce que les importateurs et les fabricants doivent savoir

Si vous êtes fabricant ou importateur et que vous souhaitez commercialiser un appareil électrique en Suisse, vous devez respecter certaines dispositions légales en matière de recyclage.

Sens eRecycling

Assumer ses responsabilités

Ces dispositions sont soumises à l’ordonnance sur la restitution, la reprise et l’élimination des appareils électriques et électroniques (OREA). Les fabricants, les commerçants et les importateurs sont donc tenus de reprendre gratuitement les appareils électriques et électroniques similaires à leur gamme de produits pour les recycler dans les règles de l’art.
 
En tant que partenaire CAR de SENS eRecycling, vous remplissez vos obligations de reprise efficacement et conformément à la loi, tout en bénéficiant d’un financement sûr et neutre en termes de coûts.
 
Le système de recyclage SENS est entièrement financé par la contribution anticipée de recyclage (CAR). Cette contribution couvre l’ensemble des frais de collecte, de logistique et de recyclage. Vous percevez la CAR, en tant qu’entreprise fabricante/importatrice, et vous la répercutez ensuite sur l’ensemble de la chaîne commerciale jusqu’aux consommatrices et consommateurs.

Vous avez des questions concernant la commercialisation de vos appareils électriques? N’hésitez pas à prendre contact avec nous.