Ordonnance sur les emballages: Nouvelles exigences pour les fabricants, importateurs et distributeurs d’appareils électriques et électroniques

Qui est concerné par l’ordonnance sur les emballages?

Conformément à l’article 2 let. o de l’ordonnance sur les emballages, les personnes physiques ou morales qui fabriquent des produits ou les importent en Suisse à des fins de distribution commerciale sont considérées comme des fabricants. Ainsi, les importateurs et distributeurs d’appareils électriques sont explicitement considérés comme des fabricants. Pour les obligations de reprise et de communication, différents seuils de minimis s’appliquent également.

Qu’est-ce qui est concerné exactement?

Uniquement l’emballage de l’appareil électrique, pas l’appareil lui-même. Les exigences concernant l’élimination de l’appareil électrique à proprement parler sont toujours régies par l’OREA.  L’emballage est désormais également réglementé par l’ordonnance sur les emballages. La nouvelle ordonnance concerne donc également les partenaires existants de SENS eRecycling.

Quels déchets sont soumis à l’ordonnance sur les emballages?

Quel est le calendrier?

2027 – Entrée en vigueur de l’ordonnance

La nouvelle ordonnance sur les emballages entre en vigueur. Des solutions de reprise volontaires sont possibles.

2030 – Exigences pour la conception des emballages

Les emballages doivent notamment répondre à des exigences en matière de recyclabilité et de teneur en matériaux recyclés.

2031 – Obligations de reprise et d’information

Les entreprises concernées doivent reprendre gratuitement les emballages plastiques à usage unique ou confier la reprise à une organisation sectorielle. De plus, des obligations de déclaration s’appliquent vis-à-vis des autorités.

2032 – Taux de valorisation

Des taux de valorisation obligatoires s’appliquent aux emballages en plastique et aux cartons de boissons.

S’ils ne sont pas atteints, la Confédération peut ordonner des mesures supplémentaires telles qu’une obligation de consigne ou une reprise gratuite obligatoire aux frais de l’entreprise.

Qu’est-ce que cela signifie désormais pour les partenaires contractuels de SENS eRecycling?

Aucune action n’est requise dans l’immédiat. Le délai est suffisant pour se préparer aux nouvelles exigences. Il vaut cependant déjà la peine de vérifier

• si votre entreprise atteint le seuil de minimis et se trouve ainsi soumise aux obligations de reprise et de déclaration,
• les emballages qui sont concernés et
• les exigences qui seront pertinentes dans les années à venir.

SENS eRecycling suit attentivement l’élaboration de l’ordonnance. Nous vérifions en même temps si, et de quelle manière, nous pouvons soutenir nos partenaires contractuels à l’avenir. Dès que de nouvelles conclusions ou des recommandations d’action concrètes seront disponibles, nous vous informerons.

Votre avis est important pour nous

À vos côtés, nous déterminons le soutien dont vous avez besoin de notre part. En particulier, nous souhaitons mieux comprendre

• si votre entreprise atteindra le seuil de minimis et sera donc soumise aux obligations de reprise et de déclaration,
• comment est actuellement organisée votre élimination des emballages, si un point de contact central pour les obligations d’emballage est souhaité, et
• quels sont vos défis et préoccupations concernant l’ordonnance sur les emballages.

Avec vos retours, vous contribuez à orienter les futures offres d’information et de soutien en fonction des besoins.